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Recueil de textes sur les dessins ou modèles communautaires (édition 2007)
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Recueil de textes sur les dessins ou modèles communautaires (édition 2007)

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EAN / ISBN
9789291561032
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Que faut-il savoir sur ce produit ?

Cette nouvelle édition en version française contient :- le texte du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, celui du règlement (CE) no 2245/2002 de la Commission du 21 octobre 2002 portant modalités d'application du précédent règlement et celui du règlement (CE) no 2246/2002 de la Commission du 16 décembre 2002 concernant les taxes à payer à l'Office au titre de l'enregistrement de dessins ou modèles communautaires ainsi que celui de la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins et modèles ; - les extraits des 3 traités internationaux : la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce du 15 avril 1994 et la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques ; - les décisions et communications du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI).

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