Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Que faut-il savoir sur ce produit ?

Ce code publie les règles générales relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique (déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité, fixation et paiement des indemnités, relogement des expropriés, prise de possession, dispositions diverses et fiscales) ainsi que les dispositions propres à certaines catégories d'opérations (cession des immeubles expropriés, agglomérations détruites à la suite de travaux publics, atteintes portées aux exploitations agricoles et à l'environnement ou au patrimoine culturel par des ouvrages publics...). Il contient en outre : - les textes des décrets no 77-392 et 77-393 portant respectivement codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - la table analytique ; - les parties Législative et Réglementaire du code ; - les tables de concordance des articles du code aux textes d'origine et des textes d'origine aux articles du code ; - les listes des textes modificatifs. En fin d'ouvrage, un index alphabétique facilite les recherches par mots-clés. Pour obtenir les derniers textes de mise à jour de cette édition, relevez : * le no de la brochure : 20026 Et copiez-le dans la rubrique actualisation des ouvrages du site des Journaux officiels

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