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Droit et hospitalisation psychiatrique sous contrainte
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Droit et hospitalisation psychiatrique sous contrainte

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Prix du catalogue mis à jour le 13/11/2026.
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EAN / ISBN
9782296083912
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Que faut-il savoir sur ce produit ?

Le droit français de l'hospitalisation psychiatrique sous contrainte a peu évolué depuis 1838, et des illégalités continuent d'être commises à l'encontre des personnes privées de leur liberté. Cet ouvrage dresse un état des lieux de l'hospitalisation sans consentement ainsi que des mesures accessoires - curatelle, tutelle, sauvegarde de justice, mandats de protection future. Les règles fixées par le législateur s'appliquent aux préfets, maires, commissaires de police, directeurs d'hôpitaux, médecins, infirmiers, directeurs de centres pénitentiaires, juges et avocats.

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