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Régimes matrimoniaux et pacs (4e édition)
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Régimes matrimoniaux et pacs (4e édition)

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EAN / ISBN
9782749533360
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Que faut-il savoir sur ce produit ?

Cet ouvrage propose un cours synthétique sur le droit des régimes matrimoniaux et du PACS : il aborde l'ensemble de la réglementation des relations patrimoniales au sein du couple, mais aussi entre le couple et les tiers, ainsi que le sort des biens et des dettes en cas de décès ou de séparation (divorce ou rupture du PACS). Il tient compte des dernières évolutions legislatives et jurisprudentielles.

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