Intelligence artificielle : le cadre juridique européen de l'ia

Que faut-il savoir sur ce produit ?

Le règlement « Digital Omnibus on AI », définitivement adopté par l'Union européenne le 29 juin 2026, est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Ce texte modifie le règlement européen initial sur l'intelligence artificielle (AI Act) pour simplifier les démarches administratives, pour soutenir l'innovation et la compétitivité en facilitant la conformité pour les petites entreprises, en prolongeant les délais, en élargissant les possibilités d'essai et d'expérimentation et en apportant une plus grande clarté juridique aux entreprises qui développent et déploient l'IA en Europe.Aurélie Banck fait le point sur cette législation, de ses enjeux aux principales règles applicables :Les impacts sur les données personnelles (RGPD), avec la dérogation temporaire pour les développeurs d'IA d'utiliser les données personnelles réelles à des fins d'entraînement, ou le développement de l'usage des données pseudonymisées.Malgré les simplifications administratives, un contrôle humain effectif est obligatoire, la traçabilité et la transparence demeurent, elles aussi, obligatoires.Calendrier pour la mise en oeuvre : la mise en conformité pour début 2027 et les obligations d'audit et de certification sont décalées à fin 2028.

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