
The sound before the fury
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Le droit de vivre en famille est un droit universel.Ce droit est particulièrement important pour les personnes bénéficiaires d’une protection au titre de l’asile, c’est-à-dire reconnues réfugiées ou bénéficiaires d’une protection subsidiaire : obligées de fuir un pays dans lequel elles étaient persécutées ou sans droit, elles y ont souvent laissé leur conjoint·e ou concubin·e, et leurs enfants. Les textes internationaux affirment le principe de l’unité de famille dès lors que l’union est antérieure à la demande d’asile.Un droit au visa est reconnu aux membres de famille pour qu’ils et elles puissent rejoindre en France le ou la titulaire d’une protection internationale. C’est la procédure de réunification familiale.En pratique, cette réunification familiale reste un nouveau parcours d’obstacles complexe et trop souvent infranchissable. Afin d’aider les familles concernées et les personnes qui les conseillent, ce cahier juridique explique la procédure, donne des informations pratiques sur les démarches à entreprendre, des conseils sur les recours, et fait le point de la jurisprudence.Sommaire :Avant-proposChapitre 1. La réunification familialeI. Qui peut bénéficier de la réunification familiale ? A. Le mariage, l’union civile, le concubinage B. Les enfants C. Les père et mère d’un enfant placé sous protection internationaleII. La demande de visa A. Le dépôt de la demande B. La décision de l’autorité consulaireIII. L’établissement du lien familial A. Les actes d’état civil étrangers B. Le jugement supplétif C. La possession d’état D. La compétence de l’Ofpra en matière d’état civil E. Les procédures de vérificationChapitre 2. Contester un refus de réunification familialeI. Le recours préalable devant la Commission de recours contre les refus de visa A. Composition et attributions B. Le délai et la procédureII. Le recours contentieux A. Le recours en annulation B. Les procédures de référé C. La demande d’indemnisation du préjudice subi en raison du refus illégalChapitre 3. Le droit au séjour des membres de familleI. Principes générauxII. Le droit au séjour du ou de la conjointe, partenaire ou concubineIII. Le droit au séjour des parentsIV. Le droit au séjour des enfantsChapitre 4. Les personnes reconnues apatrides et leur familleI. Le statut d’apatrideII. La réunification familialeIII. Les titres de séjourAnnexes1. Modèles de recours A. Recours contre un refus de visa B. Demande des motifs de la décision implicite de rejet de la CRRV C. Demande de copie du dossier D. Recours devant la Commission d’accès aux documents administratifs2. Adresses utiles3. Sigles et abréviations
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