Autorisations de travail, 2e édition

Que faut-il savoir sur ce produit ?

La règlementation relative à l’emploi des personnes étrangères a fait l’objet d’une refonte importante en 2021. Les modifications législatives et règlementaires étant incessantes en matière de droit des étrangers, les critères de délivrance des autorisations de travail, considérés comme trop complexes pour répondre aux besoins des employeurs, ont de nouveau été changés par un décret de juillet 2024. Loin d’apporter des simplifications, ces modifications règlementaires applicables depuis le 1er septembre 2024 compliquent encore plus l’accès aux autorisations de travail pour les salariées et les salariés étrangers.Propulsés par la réforme de l’organisation territoriale de l’État, les changements introduits en 2021 se traduisent par un déplacement de compétences au profit du ministère de l’intérieur, dont la suprématie en matière d’immigration et d’asile s’impose de réforme en réforme. Avec la suppression des services de la main-d’œuvre étrangère du ministère du travail, les services préfectoraux deviennent, par l’intermédiaire de « plateformes inter-régionales », l’interlocuteur unique en matière d’autorisation de travail.Désormais entièrement dématérialisée, la procédure octroie un rôle prépondérant à l’employeur dans la délivrance de ces autorisations, donc dans le droit au séjour des personnes étrangères. Complètement écarté·es du suivi du dossier et faute de pouvoir accéder au guichet, les salarié·es n’ont accès qu’à la notification de la décision finale.Le renouvellement des titres de séjour exige une nouvelle autorisation de travail pour chaque nouveau contrat de travail. Loin d’aboutir à la clarification à droit constant annoncée du code du travail, cette régression empêche toute mobilité des salarié·es, renforçant in fine leur précarité administrative, économique et sociale.Cette note pratique présente et analyse les évolutions du dispositif des autorisations de travail, en particulier celles conduisant à la délivrance des cartes de séjour mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Elle n’entend pas décrire toute la procédure de délivrance des titres ni recenser tous ceux autorisant à travailler.Sommaire :Avant-proposI. Les critères d’instruction des demandesA. Les critères communsB. Les critères spécifiquesC. Un recrutement non manifestement disproportionnéII. Les procéduresA. Un seul interlocuteurB. La dématérialisation de l’instructionC. Le rôle central de l’employeurD. La procédure d’admission exceptionnelle au séjourIII. Le nouveau contrat de travail et le renouvellement du titreA. Le nouveau contrat de travail et la procédureB. Les conditions du renouvellementAnnexes

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