
Cocoli : lecture - CP - manuel de code + manuel de compréhension (édition 2020)
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Peine complémentaire venant s’ajouter (ou se substituer) à une sanction prononcée par le juge pénal, l’interdiction du territoire français (ITF) s’applique aux seules personnes étrangères. Outre qu’elle apparaît ainsi discriminatoire, elle consacre une véritable rupture d’égalité devant la loi puisque, de façon unique dans le code pénal, elle n’est fondée que sur la qualité d’étranger de la personne condamnée, indépendamment de la nature de l’acte sanctionné et de la personnalité de celui ou de celle qui l’a commis.Apparue avec une loi du 28 avril 1832, l’ITF a progressivement pris une place de plus en plus importante dans l’arsenal répressif visant les personnes étrangères. Ces évolutions ont affecté aussi bien le champ des infractions permettant au juge pénal de la prononcer que son régime, ou encore les protections susceptibles d’être invoquées par les personnes justifiant de fortes attaches avec la France.La loi du 26 janvier 2024, dite loi Darmanin, marque une étape importante de cette évolution répressive puisqu’elle en généralise l’application à la quasi-totalité des infractions pénales tout en réduisant à peau de chagrin les maigres protections qui subsistaient encore.Ce cahier juridique tente de fournir quelques armes pour lutter contre l’application de cette peine : il en décrypte le dispositif complexe, précisant à qui elle s’applique, les infractions pour lesquelles elle peut être prononcée, par qui et comment elle l’est, et comment on peut s’en débarrasser.Il est complété par des modèles de recours.Sommaire :IntroductionChapitre 1. Depuis quand l’ITF existe-t-elle ? Un peu d’histoire !Chapitre 2. À qui s’applique l’ITF ?I. Le principe : une peine applicable aux seules personnes étrangères majeuresII. Les protections relatives des personnes ayant de fortes attaches avec la FranceChapitre 3. Pour quelle infraction l’ITF peut-elle être prononcée ?I. Les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 3 ansII. Les délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure à 3 ans pour lesquels la peine d’ITF est prévue par la loiChapitre 4. Par qui et comment l’ITF est-elle prononcée ?I. L’audienceII. La décision de condamnationChapitre 5. Comment se débarrasse-t-on d’une ITF ?I. Les voies de recours ordinairesII. Les voies de recours extraordinairesIII. Les modalités d’extinction de l’ITFAnnexes
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